Art. 5 Loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de trava…

In forcesince 4 Jan 1884

Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration.

Le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit.

L'acte d'association contient:

1°

le nom et le siège de l'association;

2°

le but de l'entreprise ;

3°

la désignation exacte des parcelles ou parties de parcelles intéressées dans l'entreprise;

4°

la durée de l'association pour le cas où celle-ci serait constituée pour un temps déterminé ;

5°

les obligations des associés ;

6°

la proportion dans laquelle les associés prennent part aux avantages et aux charges, ainsi qu'au droit de vote ;

7°

le mode de composition et d'élection de l'administration syndicale; la répartition, s'il y a lieu, des syndics entre diverses catégories d'intéressés et la durée de leurs fonctions ;

8°

les pouvoirs des syndics ;

9°

le mode de convocation des associés ;

10°

les objets à l'égard desquels les décisions ne seront pas prises à la simple majorité des voix, mais qui exigent l'assentiment d'un plus grand nombre de votants ou l'existence de conditions particulières ;

11°

le mode suivant lequel les publications à faire par le syndicat auront lieu ;

12°

les conditions requises pour le changement des dispositions statutaires ;

13°.

les prescriptions réglant l'admission et la sortie des associés, ainsi que la dissolution et la liquidation du syndicat ;

14°

les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense, ainsi que le mode de recouvrement des cotisations.