Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration.
Le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit.
L'acte d'association contient:
le nom et le siège de l'association;
le but de l'entreprise ;
la désignation exacte des parcelles ou parties de parcelles intéressées dans l'entreprise;
la durée de l'association pour le cas où celle-ci serait constituée pour un temps déterminé ;
les obligations des associés ;
la proportion dans laquelle les associés prennent part aux avantages et aux charges, ainsi qu'au droit de vote ;
le mode de composition et d'élection de l'administration syndicale; la répartition, s'il y a lieu, des syndics entre diverses catégories d'intéressés et la durée de leurs fonctions ;
les pouvoirs des syndics ;
le mode de convocation des associés ;
les objets à l'égard desquels les décisions ne seront pas prises à la simple majorité des voix, mais qui exigent l'assentiment d'un plus grand nombre de votants ou l'existence de conditions particulières ;
le mode suivant lequel les publications à faire par le syndicat auront lieu ;
les conditions requises pour le changement des dispositions statutaires ;
les prescriptions réglant l'admission et la sortie des associés, ainsi que la dissolution et la liquidation du syndicat ;
les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense, ainsi que le mode de recouvrement des cotisations.