A défaut de l'accomplissement des mesures prévues à l'article précédent, l'association ne jouira pas du bénéfice de l'art. 3. L'omission de ces formalités ne peut être opposée aux tiers par les associés.
Art. 7 Loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de trava…
In forcesince 4 Jan 1884