Art. 8 Loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de trava…

In forcesince 4 Jan 1884

Les associations syndicales libres peuvent être converties en associations autorisées par le directeur général du service afférent au vu d'une délibération prise par l'assemblée générale conformément à l'art. 12 ci-après.

Elles jouissent dès lors des avantages accordés à ces associations par les art. 15, 16 et 17 de la présente loi.