Les propriétaires intéressés à l'exécution des travaux spécifiés dans l'art.1er peuvent être constitués, par arrêté du directeur général du service afférent, en associations syndicales autorisées, soit sur la demande d'un ou de plusieurs d'entre eux, soit sur l'initiative du directeur général.
Art. 9 Loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de trava…
In forcesince 4 Jan 1884