Art. 20 Loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de trava…

In forcesince 4 Jan 1884

A défaut par une association d'entreprendre les travaux en vue desquels elle aura été autorisée, le directeur général rapportera, s'il y a lieu, et après mise en demeure, l'arrêté d'autorisation.