Art. 15 Loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de trava…

In forcesince 4 Jan 1884

Les taxes ou cotisations sont recouvrées sur des rôles dressés par le syndicat chargé de l'administration de l'association, approuvés, s'il y a lieu, et rendus exécutoires par le directeur général du service afférent.

Le recouvrement est fait comme en matière de contributions directes.