Art. 17 Loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de trava…

In forcesince 4 Jan 1884

Nul propriétaire compris dans l'association ne pourra, après le délai de quatre mois, à partir dé la notification du premier rôle des taxes, contester sa qualité d'associé ou la validité de l'association.

Cette notification aura lieu, soit par exploit d'huissier, soit par simple remise de la taxe contre récépissé.