Les propriétaires et les tiers intéressés peuvent déférer l'arrêté au Conseil d'État dans le délai de trois mois, à partir de l'insertion au Mémorial de la mention prévue par le dernier paragraphe de l'article précédent.
Art. 13 Loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de trava…
In forcesince 4 Jan 1884