Art. 13 Loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de trava…

In forcesince 4 Jan 1884

Les propriétaires et les tiers intéressés peuvent déférer l'arrêté au Conseil d'État dans le délai de trois mois, à partir de l'insertion au Mémorial de la mention prévue par le dernier paragraphe de l'article précédent.