Les syndics seront nommés par le directeur général du service afférent, dans le cas où, après deux convocations, ceux auxquels les statuts sociaux confient ce soin, ne se seraient pas réunis ou n'auraient pas procédé à l'élection des syndics.
Art. 19 Loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de trava…
In forcesince 4 Jan 1884