Art. 11 Loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de trava…

In forcesince 4 Jan 1884

Après l'enquête les propriétaires qui sont présumés devoir profiter des travaux sont convoqués en assemblée générale par le directeur général., qui en nomme le président, sans être tenu de le choisir parmi les membres de l'assemblée.

Les convocations seront faites quinze jours avant la réunion de l'assemblée pour les habitants de la commune de la situation des biens; ce délai est d'un mois pour les forains.

Un procès-verbal constate la présence des intéressés ; il relate sommairement les motifs qui auront été avancés pour ou contre le projet, ainsi que le résultat de la délibération. Il est signé par les membres présents et mentionne l'adhésion de ceux qui ne savent pas signer.

L'acte contenant le consentement ou l'opposition par écrit de ceux qui l'auront envoyé en celle forme, est mentionné au procès-verbal et y reste annexé. — Le procès-verbal est transmis au directeur général.