Si la majorité des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie ont donné leur adhésion, le directeur général autorise, s'il y a lieu, l'association.
Les intéressés qui ne comparaissent pas et ne formulent pas leur refus par écrit ou qui s'abstiennent du vote, sont censés donner leur adhésion à l'entreprise projetée.
L'acte de convocation à l'assemblée générale énoncera expressément cette conséquence.
L'acte d'association règle les points énumérés dans les douze premiers numéros de l'art. 5, ainsi que les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense.
L'arrêté du directeur général et, en cas d'autorisation, une expédition de l'acte d'association, s'il est authentique, et un double de cet acte, s'il est sous seing privé, sont déposés au Gouvernement et aux secrétariats des communes de la situation des lieux.
Mention de ce dépôt sera faite au Mémorial et par affiches apposées dans les communes susdites.