S'il s'agit de travaux spécifiés aux n os 3 à 7 de l'art. 1er, les propriétaires qui n'auront pas adhéré au projet d'association pourront, dans le délai de trois mois ci-dessus déterminé, déclarer au Gouvernement qu'ils entendent abandonner au syndicat, moyennant indemnité, la propriété des terrains leur appartenant et compris dans le périmètre. Il leur sera donné récépissé de la déclaration. En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité à payer, il sera procédé conformément aux dispositions afférentes de l'art. 23 ci-après.
Art. 14 Loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de trava…
In forcesince 4 Jan 1884