Si l'acte d'association est authentique, une expédition, s'il est sous seing privé, un double de cet acte devra, dans le délai d'un mois à partir de sa date, être déposé au Gouvernement et aux secrétariats des communes de la situation des lieux. Mention de ce dépôt sera faite au Mémorial et par affiches apposées dans les communes de la situation des immeubles syndiqués.
Les mêmes formalités seront suivies en cas de changement des statuts de l'association.