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Luxembourg
Loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de trava…
Titre Ier. Des associations syndicales.
Art. 2
Art. 2 Loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de trava…
In force
since 4 Jan 1884
Les associations syndicales sont libres ou autorisées.
Art. 1
Art. 3