Art. 34 Loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de trava…

In forcesince 4 Jan 1884

Les privilèges accordés par la présente loi sur les terrains susmentionnés ne prennent date que du jour de leur inscription.

L'inscription doit contenir, outre les énonciations de l'art. 2114 du Code civil et celles énoncées en l'art. 35 ci-après, un résumé sommaire du procès-verbal.