Lorsqu'à l'occasion des travaux énumérés à l'art.1er il y a lieu à l'établissement de servitudes et à la fixation des indemnités dues de ce chef, les contestations sont portées en première instance devant le juge de paix, même dans le cas où ces travaux ne sont pas exécutés par des associations, mais par une ou plusieurs personnes privées.
Les juges de paix connaîtront de même, à charge d'appel, des contestations qui s'élèvent entre plusieurs intéressés non réunis en association, au sujet des frais de premier établissement, de changement ou d'entretien de travaux d'irrigation ou de dessèchement entrepris en commun.