Art. 22 Loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de trava…

In forcesince 3 Oct 2015

La loi du 16 septembre 1807 continue à recevoir son exécution, à défaut de formation d'associations libres ou autorisées, lorsqu'il s'agira de travaux spécifiés aux nos 1 et 3 de l'art. 1er de la présente loi.

Le directeur général du service afférent statuera, sauf recours au Conseil d'État, sur les contestations qui, d'après la loi précitée, devaient être jugées par une commission spéciale.

En ce qui concerne la perception des taxes et l'établissement de servitudes, il sera procédé conformément aux art. 15, 16 et 24 de la présente loi.