L'acquéreur d'un immeuble compris dans le périmètre d'une association syndicale succède aux droits et obligations de l'ancien propriétaire envers la société, sauf son recours contre ce dernier pour le fait de l'acquittement des charges nées avant l'acquisition.
Art. 27 Loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de trava…
In forcesince 4 Jan 1884