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Loi du 2 septembre 2015 portant abolition des districts, modifiant 1. la loi communale m…
Art. xxvi
Art. xxvi Loi du 2 septembre 2015 portant abolition des districts, modifiant 1. la loi communale m…
In force
since 3 Oct 2015
La présente loi entre en vigueur le 3 octobre 2015.
Art. xxv
Annex