Doc. parl. 6711; sess. extraord. 2013-2014 et sess. ord. 2014-2015.
, Loi du 2 septembre 2015 portant abolition des districts, modifiant 1. la loi communale m…
In forcesince 3 Oct 2015
Doc. parl. 6711; sess. extraord. 2013-2014 et sess. ord. 2014-2015.