Art. v Loi du 2 septembre 2015 portant abolition des districts, modifiant 1. la loi communale m…

In forcesince 3 Oct 2015

La lettre a) de l’article 6 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est remplacée par le texte suivant:

Les officiers de police judiciaire, les membres de la police grand-ducale ainsi que les agents de la carrière du cantonnier de l’Administration des ponts et chaussées spécialement habilités à cet effet par le directeur de cette administration sont chargés d’assurer l’exécution des dispositions légales et réglementaires et de dresser procèsverbal des infractions à ces dispositions.