Art. 11 Loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.

In forcesince 3 Oct 2015cited 1×

Tout habitant d'une commune membre et toute personne intéressée a le droit de prendre connaissance et copie, le cas échéant contre remboursement, à la maison communale des communes membres, des délibérations du comité, à l'exception de celles qui furent prises à huis clos, aussi longtemps que le comité n'a pas décidé de les rendre publiques.

Le même droit ne peut en aucun cas et sous aucun prétexte être refusé au ministre de l'Intérieur et aux fonctionnaires que celui-ci a chargés de prendre connaissance et copie des délibérations visées à l’alinéa 1 .

Le syndicat doit fournir aux fonctionnaires dont question à l’alinéa 2 tous les renseignements qu’il possède et dont ceux-ci ont besoin pour remplir leur mission.