Art. 10 Loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.

In forcesince 30 Mar 2001

Les délégués des communes au sein d'un syndicat de communes peuvent être appelés par les conseils communaux qu'ils représentent à rendre compte de leur action au sein du comité et à communiquer les informations relatives aux activités du syndicat