Les délégués des communes au sein d'un syndicat de communes peuvent être appelés par les conseils communaux qu'ils représentent à rendre compte de leur action au sein du comité et à communiquer les informations relatives aux activités du syndicat
Art. 10 Loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.
In forcesince 30 Mar 2001