Le personnel du Centre informatique de l’Etat est repris par le Centre des technologies de l’information de l’Etat.
Art. 16 Loi du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'E…
In forcesince 1 Jul 2019cited 1×
Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 ju…68Law
L’article 16 de la loi précitée est modifié comme suit : la référence à l’alinéa 1 aux établissements visés à l’annexe III est supprimée ; l’énumération à l’alinéa 2 est complétée à la suite de la classe 1 par …
Changed on 1 Jul 2019
Le personnel du Centre informatique de l'’Etat est repris par le Centre des technologies de l'’information de l'’Etat.
- 1 Jul 2019 – todayin force
- 1 May 2009 – 1 Jul 2019earlier wording