Les agents de l’Etat relevant de l’Administration gouvernementale et affectés au Service eLuxembourg au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont détachés auprès du centre. Ils continuent d’avancer par référence au rang qu’ils auraient occupé dans leur cadre d’origine s’ils n’avaient pas été détachés sur base du présent article.
Art. 15 Loi du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'E…
In forcesince 1 Jul 2019
Changed on 1 Jul 2019
Les agents de l'’Etat relevant de l'’Administration gouvernementale et affectés au Service eLuxembourg au moment de l'’entrée en vigueur de la présente loi sont détachés auprès du centre. Ils continuent d'’avancer par référence au rang qu'’ils auraient occupé dans leur cadre d'’origine s'’ils n'’avaient pas été détachés sur base du présent article.
- 1 Jul 2019 – todayin force
- 1 May 2009 – 1 Jul 2019earlier wording