L’employé de l’Etat engagé le 1er septembre 2004 auprès de l’Administration gouvernementale en qualité de chargé de direction du Service eLuxembourg peut être nommé à la fonction de directeur adjoint du centre. Pour la fixation de son traitement, il conserve le niveau de grade et d’échelon atteints à la veille de l’entrée en vigueur de la présente loi, y compris la majoration d’échelon.
Art. 14 Loi du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'E…
In forcesince 1 Jul 2019
Changed on 1 Jul 2019
L'’employé de l'’Etat engagé le 1er septembre 2004 auprès de l'’Administration gouvernementale en qualité de chargé de direction du Service eLuxembourg peut être nommé à la fonction de directeur adjoint du centre. Pour la fixation de son traitement, il conserve le niveau de grade et d'’échelon atteints à la veille de l'’entrée en vigueur de la présente loi, y compris la majoration d'’échelon.
- 1 Jul 2019 – todayin force
- 1 May 2009 – 1 Jul 2019earlier wording