Art. 11 Loi du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'E…

In forcesince 1 Jul 2019
(1)

Une prime informatique peut être allouée aux fonctionnaires et employés travaillant à l’étude, à la conception, au développement, à l’organisation, à la réalisation, à l’exploitation ou à la maintenance de solutions informatiques.

(2)

La prime est allouée sur proposition du ministre par le Gouvernement en conseil suivant des règles à établir par voie de règlement grand-ducal. Ces règles portent notamment sur la fixation de l’indemnité qui sera exprimée en points indiciaires et sur les conditions que doivent remplir les bénéficiaires. Le montant de la prime peut varier suivant des critères objectifs, tels que la fonction exercée par le fonctionnaire, le diplôme dont il est détenteur et le temps pendant lequel il travaille comme informaticien.

(3)

Si un fonctionnaire ou employé a acquis une formation en informatique au cours de son service auprès de l’Etat, les frais exposés par l’Etat pour cette formation seront sujets à remboursement par le fonctionnaire ou l’employé, s’il renonce à ses fonctions au service de l’Etat ou est révoqué, après avoir bénéficié de la prime informatique.

(4)

Pour l’application du paragraphe 3, le remboursement des frais de formation exposés par l’Etat est fixé à cent pour cent pour l’année en cours et l’année précédente, à soixante pour cent pour la deuxième année précédente et à trente pour cent pour la troisième année précédente. Le remboursement se fait par tranches mensuelles correspondant à dix pour cent du dernier traitement brut. Pour l’application de la règle qui précède, la prime informatique est censée comprise dans le traitement.

(5)

Les dispositions du présent article sont applicables tant aux fonctionnaires et employés du centre qu’aux fonctionnaires et employés d’autres administrations de l’Etat.

Changed on 1 Jul 2019

(1) Une prime informatique peut être allouée aux fonctionnaires et employés travaillant à l'’étude, à la conception, au développement, à l'’organisation, à la réalisation, à l'’exploitation ou à la maintenance de solutions informatiques. (2) La prime est allouée sur proposition du ministre par le Gouvernement en conseil suivant des règles à établir par voie de règlement grand-ducal. Ces règles portent notamment sur la fixation de l'’indemnité qui sera exprimée en points indiciaires et sur les conditions que doivent remplir les bénéficiaires. Le montant de la prime peut varier suivant des critères objectifs, tels que la fonction exercée par le fonctionnaire, le diplôme dont il est détenteur et le temps pendant lequel il travaille comme informaticien. (3) Si un fonctionnaire ou employé a acquis une formation en informatique au cours de son service auprès de l'’Etat, les frais exposés par l'’Etat pour cette formation seront sujets à remboursement par le fonctionnaire ou l'’employé, s'’il renonce à ses fonctions au service de l'’Etat ou est révoqué, après avoir bénéficié de la prime informatique. (4) Pour l'’application du paragraphe 3, le remboursement des frais de formation exposés par l'’Etat est fixé à cent pour cent pour l'’année en cours et l'’année précédente, à soixante pour cent pour la deuxième année précédente et à trente pour cent pour la troisième année précédente. Le remboursement se fait par tranches mensuelles correspondant à dix pour cent du dernier traitement brut. Pour l'’application de la règle qui précède, la prime informatique est censée comprise dans le traitement. (5) Les dispositions du présent article sont applicables tant aux fonctionnaires et employés du centre qu'’aux fonctionnaires et employés d'’autres administrations de l'’Etat.

  1. 1 Jul 2019 – todayin force
  2. 1 May 2009 – 1 Jul 2019earlier wording