Art. 5 Loi du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'E…

In forcesince 1 Jul 2019
(1)

Pour l’exécution des travaux informatiques confiés au centre, celui-ci bénéficie de la part des administrations de toute la collaboration nécessaire pour l’élaboration des solutions. Le centre est responsable de la conduite des travaux, sauf si les données et les spécifications des traitements mises à sa disposition ne permettent pas l’exécution correcte des travaux.

(2)

Le Gouvernement en conseil détermine, sur avis du ministre, les administrations de l’Etat dotées d’un service informatique, qui peuvent assumer elles-mêmes en tout ou en partie leurs travaux d’automatisation. Pour l’exécution de ces travaux, ces administrations doivent respecter les normes de qualité et de sécurité déterminées par le centre.

Changed on 1 Jul 2019

(1) Pour l'’exécution des travaux informatiques confiés au centre, celui-ci bénéficie de la part des administrations de toute la collaboration nécessaire pour l'’élaboration des solutions. Le centre est responsable de la conduite des travaux, sauf si les données et les spécifications des traitements mises à sa disposition ne permettent pas l'’exécution correcte des travaux. (2) Le Gouvernement en conseil détermine, sur avis du ministre, les administrations de l'’Etat dotées d'’un service informatique, qui peuvent assumer elles-mêmes en tout ou en partie leurs travaux d'’automatisation. Pour l'’exécution de ces travaux, ces administrations doivent respecter les normes de qualité et de sécurité déterminées par le centre.

  1. 1 Jul 2019 – todayin force
  2. 1 May 2009 – 1 Jul 2019earlier wording