Art. 6 Loi du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'E…

In forcesince 1 Jul 2019

Sont soumis à l’autorisation du ministre, l’avis du centre ayant été demandé :

tout projet ayant trait à l’engagement, à la formation et à la promotion du personnel informatique des services informatiques des administrations de l’Etat, pour autant que la matière informatique est concernée ;

tout projet des administrations de l’Etat sur l’acquisition d’équipements informatiques ou sur un recours aux services ou équipements d’organismes ou d’experts informatiques extérieurs à l’administration ;

les crédits à proposer au projet de budget annuel de l’Etat en ce qui concerne les personnel, équipements et services visés aux lettres a) et b).

Changed on 1 Jul 2019

Sont soumis à l'’autorisation du ministre, l'’avis du centre ayant été demandé : tout projet ayant trait à l'’engagement, à la formation et à la promotion du personnel informatique des services informatiques des administrations de l'’Etat, pour autant que la matière informatique est concernée ; tout projet des administrations de l'’Etat sur l'’acquisition d'’équipements informatiques ou sur un recours aux services ou équipements d'’organismes ou d'’experts informatiques extérieurs à l'’administration ; les crédits à proposer au projet de budget annuel de l'’Etat en ce qui concerne les personnel, équipements et services visés aux lettres a) et b).

  1. 1 Jul 2019 – todayin force
  2. 1 May 2009 – 1 Jul 2019earlier wording