Sont soumis à l’autorisation du ministre, l’avis du centre ayant été demandé :
tout projet ayant trait à l’engagement, à la formation et à la promotion du personnel informatique des services informatiques des administrations de l’Etat, pour autant que la matière informatique est concernée ;
tout projet des administrations de l’Etat sur l’acquisition d’équipements informatiques ou sur un recours aux services ou équipements d’organismes ou d’experts informatiques extérieurs à l’administration ;
les crédits à proposer au projet de budget annuel de l’Etat en ce qui concerne les personnel, équipements et services visés aux lettres a) et b).