La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.
Art. 19 Loi du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'E…
In forcesince 1 May 2009
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.