Art. 8 Loi du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'E…

In forcesince 1 Jul 2019
(1)

Les propositions élaborées par le centre concernant la solution intégrée des problèmes d’informatique communs à l’ensemble ou à certaines administrations pourront, après consultation obligatoire du comité visé à l’article 7, être déclarées par le Gouvernement en conseil d’application obligatoire pour tous les services intéressés.

(2)

Les contestations pouvant s’élever en matière informatique entre deux ou plusieurs administrations de l’Etat ou entre une administration et le centre sont tranchées par le Gouvernement en conseil sur avis préalable du comité visé à l’article 7.