Toute référence au Centre informatique de l’Etat respectivement au Service eLuxembourg s’entend comme référence au Centre des technologies de l’information de l’Etat.
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Loi du 18 février 2026 portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la…16Law
L’article 17 de la même loi est remplacé comme suit : « Art. 17. (1) L’administration pénitentiaire reçoit de plein droit au moment de la mise en détention d’une personne copie de la décision judiciaire sur base de laquelle la …
Changed on 1 Jul 2019
Toute référence au Centre informatique de l'’Etat respectivement au Service eLuxembourg s'’entend comme référence au Centre des technologies de l'’information de l'’Etat.
- 1 Jul 2019 – todayin force
- 1 May 2009 – 1 Jul 2019earlier wording