Art. 13 Loi du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'E…

In forcesince 1 Jul 2019

L’agent de l’Etat ayant été nommé à la fonction de directeur du Centre informatique de l’Etat avec effet au 1er juillet 2004 peut être chargé d’une mission particulière de planification en matière informatique auprès du ministre. Dans ce cas, il libère le poste de directeur en conservant son statut, sa rémunération ainsi que son expectative de carrière. Il peut être autorisé à porter le titre de «conseiller».

Changed on 1 Jul 2019

L'’agent de l'’Etat ayant été nommé à la fonction de directeur du Centre informatique de l'’Etat avec effet au 1er juillet 2004 peut être chargé d'’une mission particulière de planification en matière informatique auprès du ministre. Dans ce cas, il libère le poste de directeur en conservant son statut, sa rémunération ainsi que son expectative de carrière. Il peut être autorisé à porter le titre de «conseiller».

  1. 1 Jul 2019 – todayin force
  2. 1 May 2009 – 1 Jul 2019earlier wording