Art. 1 Loi du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'E…

In forcesince 1 Jul 2019

Il est institué un Centre des technologies de l’information de l’Etat, dénommé ci-après «le centre», qui est placé sous l’autorité du ministre ayant les technologies de l’information de l’Etat dans ses attributions, dénommé ci-après «le ministre».

Changed on 1 Jul 2019

Il est institué un Centre des technologies de l'’information de l'’Etat, dénommé ci-après «le centre», qui est placé sous l'’autorité du ministre ayant les technologies de l'’information de l'’Etat dans ses attributions, dénommé ci-après «le ministre».

  1. 1 Jul 2019 – todayin force
  2. 1 May 2009 – 1 Jul 2019earlier wording