Il est institué un Centre des technologies de l’information de l’Etat, dénommé ci-après «le centre», qui est placé sous l’autorité du ministre ayant les technologies de l’information de l’Etat dans ses attributions, dénommé ci-après «le ministre».
Art. 1 Loi du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'E…
In forcesince 1 Jul 2019
Changed on 1 Jul 2019
Il est institué un Centre des technologies de l'’information de l'’Etat, dénommé ci-après «le centre», qui est placé sous l'’autorité du ministre ayant les technologies de l'’information de l'’Etat dans ses attributions, dénommé ci-après «le ministre».
- 1 Jul 2019 – todayin force
- 1 May 2009 – 1 Jul 2019earlier wording