Art. 48 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Vote définitif par le conseil communal

In forcesince 1 Jan 2021cited 1×

Le collège des bourgmestre et échevins soumet les réclamations, avec toutes les pièces et, s’il y a lieu, avec les propositions de modification répondant aux observations présentées, à un second vote du conseil communal dans les trois mois à compter de la date de la déclaration initiale de zone de développement.

Le collège des bourgmestre et échevins peut, s’il le juge utile, procéder à un supplément d’étude conformément à l’article 43.

Le conseil communal peut soit maintenir sa déclaration initiale, soit y apporter des modifications répondant aux observations présentées, soit la retirer. Dans ce dernier cas, le ministre déclare le dossier clôturé.

  • Cour administrative, 25.04.2023, n° 48169C du rôleDecision

    … logements aurait été contraire au PAG en vigueur au moment de la demande du 28 juillet 2020, pris notamment en son article 48, tandis que le changement d’affectation en vue de la réalisation de bureaux à usage commercial serait …

    25 Apr 2023 · 48169C