Art. 46 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Publication

In forcesince 1 Jan 2021

Dans les trente jours qui suivent la déclaration relative à la création d’une zone de développement par le conseil communal, le projet est déposé avec la délibération du conseil communal pendant trente jours à la maison communale où le public peut en prendre connaissance. Le dépôt est publié par voie d’affiches apposées dans la commune de la manière usuelle et invitant le public à prendre connaissance du projet.

Le dépôt est encore publié dans au moins quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg.

Conjointement avec cette publication, les propriétaires, nus-propriétaires et usufruitiers concernés sont avertis par lettre recommandée qui les informe des dispositions du présent chapitre.

La déclaration et les documents pourront être consultés par le public à la maison communale dans le délai de trente jours prévu à l’alinéa 1er.

Le collège des bourgmestre et échevins tient dans ce même délai de trente jours au moins une réunion d’information avec la population.

Changed on 1 Jan 2021

Dans les trente jours qui suivent la déclaration relative à la création d’une zone de développement par le conseil communal, le projet est déposé avec la délibération du conseil communal pendant trente jours à la maison communale où le public peut en prendre connaissance. Le dépôt est publié par voie d'’affiches apposées dans la commune de la manière usuelle et invitant le public à prendre connaissance du projet.

Le collège des bourgmestre et échevins tient dans ce même délai de trente jours au moins une réunion d'’information avec la population.

  1. 1 Jan 2021 – todayin force
  2. 8 Aug 2004 – 1 Jan 2021earlier wording