Art. 41 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Principe

In forcesince 8 Aug 2004

Les communes, le cas échéant sur proposition de la commission d’aménagement, après délibération du conseil communal et sur approbation du ministre, sont habilitées à déclarer zone de développement une partie du territoire communal qui répond à la définition de l’article 42.