Art. 51 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Avis sur les nouvelles réclamations

In forcesince 1 Jan 2021

Les réclamations contre le vote définitif du conseil communal, dans la mesure où celui-ci a apporté des modifications à sa déclaration initiale, sont soumises par le ministre à la commission d’aménagement qui doit émettre son avis dans les trois mois de la réception du dossier.

Changed on 1 Jan 2021

Les réclamations contre le vote définitif du conseil communal, dans la mesure où celui-ci a apporté des modifications à sa déclaration initiale, sont soumises par le ministre à la commission d'’aménagement qui doit émettre son avis dans les trois mois de la réception du dossier.

  1. 1 Jan 2021 – todayin force
  2. 8 Aug 2004 – 1 Jan 2021earlier wording