Les réclamations contre le vote définitif du conseil communal, dans la mesure où celui-ci a apporté des modifications à sa déclaration initiale, sont soumises par le ministre à la commission d’aménagement qui doit émettre son avis dans les trois mois de la réception du dossier.
Art. 51 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
Avis sur les nouvelles réclamations
In forcesince 1 Jan 2021
Changed on 1 Jan 2021
Les réclamations contre le vote définitif du conseil communal, dans la mesure où celui-ci a apporté des modifications à sa déclaration initiale, sont soumises par le ministre à la commission d'’aménagement qui doit émettre son avis dans les trois mois de la réception du dossier.
- 1 Jan 2021 – todayin force
- 8 Aug 2004 – 1 Jan 2021earlier wording