Art. 50 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Nouvelles réclamations

In forcesince 8 Aug 2004

Les réclamations contre la décision définitive du conseil communal doivent être adressées au ministre dans les quinze jours suivant la notification de la décision définitive aux intéressés par lettre recommandée avec avis de réception, sous peine de forclusion.