Le ministre statue dans le mois suivant la réception de l’avis de la commission d’aménagement prévu à l’article qui précède sur les réclamations en même temps qu’il décide de l’approbation définitive du vote définitif du conseil communal relatif à la déclaration de zone de développement.
Art. 52 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
Décision ministérielle
In forcesince 1 Jan 2021cited 1×
Cour administrative, 28.04.2015, n° 35396C du rôleDecision
… et le développement urbain qui est postérieure à l’adoption du passage pertinent du PAG, laquelle prévoit en son article 52 que les communes, dans le cadre de l’adoption d’un plan d’aménagement, sont tenues d’édicter un …
28 Apr 2015 · 35396C
Changed on 1 Jan 2021
Le ministre statue dans le mois suivant la réception de l'’avis de la commission d’aménagement prévu à l'’article qui précède sur les réclamations en même temps qu'’il décide de l'’approbation définitive du vote définitif du conseil communal relatif à la déclaration de zone de développement.
- 1 Jan 2021 – todayin force
- 8 Aug 2004 – 1 Jan 2021earlier wording