Art. 52 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Décision ministérielle

In forcesince 1 Jan 2021cited 1×

Le ministre statue dans le mois suivant la réception de l’avis de la commission d’aménagement prévu à l’article qui précède sur les réclamations en même temps qu’il décide de l’approbation définitive du vote définitif du conseil communal relatif à la déclaration de zone de développement.

  • Cour administrative, 28.04.2015, n° 35396C du rôleDecision

    … et le développement urbain qui est postérieure à l’adoption du passage pertinent du PAG, laquelle prévoit en son article 52 que les communes, dans le cadre de l’adoption d’un plan d’aménagement, sont tenues d’édicter un …

    28 Apr 2015 · 35396C