Art. 43 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Étude préalable

In forcesince 1 Jan 2021

Avant de procéder à la création d’une zone de développement, le collège des bourgmestre et échevins procède à une étude qui devra tenir compte des critères et conditions suivants:

l’état initial de la zone visée et de son environnement humain, social, économique, physique et naturel;

les besoins de la commune et des zones limitrophes notamment en matière d’habitat, de travail, de mobilité, de récréation et d’espaces verts;

la capacité d’insertion du ou des projets dans le tissu urbain, économique et social local existant.

Changed on 1 Jan 2021

Avant de procéder à la création d'’une zone de développement, le collège des bourgmestre et échevins procède à une étude qui devra tenir compte des critères et conditions suivants:

  1. 1 Jan 2021 – todayin force
  2. 8 Aug 2004 – 1 Jan 2021earlier wording