Art. 53 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Entrée en vigueur

In forcesince 1 Jan 2021

La déclaration de zone de développement, qui revêt un caractère réglementaire, entre en vigueur trois jours après sa publication par voie d’affiches dans la commune.

La déclaration de zone de développement sera de surcroît publiée conformément à la procédure prévue pour les règlements communaux par l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988, telle qu’elle a été modifiée.