Art. 39 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

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In forcesince 1 Jan 2021cited 7×

Le règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites porte sur la solidité, la sécurité, la salubrité ainsi que la durabilité et la commodité du domaine public, des sites, des constructions, bâtiments et installations ainsi que de leurs abords respectifs.

En ce qui concerne le domaine public et ses abords, le règlement contient au moins des prescriptions relatives au dimensionnement et à l’aménagement des voies publiques, aux espaces réservés à la mobilité douce et aux emplacements de stationnement, de même que des prescriptions concernant les accès et abords de voirie, les enseignes et publicité et les saillies dans le domaine public.

En ce qui concerne les sites et les abords des bâtiments, il contient au moins des prescriptions relatives à l’aménagement et l’équipement des terrains à bâtir, aux distances entre ouvertures et limite séparative, aux travaux de déblaiement et de remblayage, à l’environnement humain, aux clôtures en bordure des limites séparatives, au stationnement et aux enseignes et publicités.

En ce qui concerne les constructions, bâtiments et installations, il contient au moins des prescriptions relatives au dimensionnement, à l’affectation et à l’aménagement des locaux et ouvrages, à l’éclairage naturel et aux vues directes, à la ventilation et à l’aération, au chauffage, aux installations sanitaires et électriques, à la protection contre l’incendie et le bruit, à l’efficience énergétique, à la résistance des matériaux et la stabilité des structures, aux matériaux de construction et à l’accessibilité pour personnes à mobilité réduite.

Le règlement détermine en outre les modalités des procédures prévues pour la délivrance des autorisations de bâtir, et, le cas échéant, des autorisations provisoires prévues à l’article 37bis, ainsi que pour l’aménagement des chantiers et pour la démolition des bâtiments menaçant ruine.

Le règlement peut définir les travaux de moindre envergure pour lesquels une autorisation de construire n’est pas requise. Il peut prévoir que tout ou partie de ces travaux sont à déclarer au bourgmestre, dans les formes et délais à déterminer par le règlement.

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    L’article 39 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: «Art. 39. Contenu Le règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites porte sur la solidité, la sécurité, la salubrité ainsi que …

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    … se dégagerait tant du PAG, notamment de ses articles 4.16 et 6.2, que de la loi du 19 juillet 2004, notamment de son article 39.4, que la question des conduites électriques relève de l’aménagement urbain en général et de la police …

    7 Jun 2012 · 29650C

  • Cour administrative, 10.07.2012, n° 29916C du rôleDecision

    … à une autorisation de construire, mais qu’elles prévoiraient seulement la possibilité, tout comme l’article 39, alinéa 3, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, de …

    10 Jul 2012 · 29916C

  • Arrêté grand-ducal du 5 juin 2023 portant annulation partielle de la délibération du con…Law

    … au sens formel peut déroger au respect de la vie privée ; Considérant que la base légale du RBVS, à savoir l’article 39 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ne …

  • Cour administrative, 13.11.2018, n° 41095C du rôleDecision

    Cette vision des choses serait encore confirmée par la teneur actuelle de l’article 39 de la loi du 19 juillet 2004 disposant expressément qu’un Rb « contient au moins des prescriptions relatives au dimensionnement, à …

    13 Nov 2018 · 41095C

  • Cour de cassation, 27.04.2017, n° 3842Decision

    … communal sur les bâtisses de la commune de A), que cette disposition réglementaire est toutefois contraire aux articles 37 et 39 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l'aménagement communal et le développement urbain, telle …

    27 Apr 2017 · 20170427_3842

  • Cour administrative, 13.11.2014, n° 34521C du rôleDecision

    … en conclut qu'une telle disposition excède les limites posées par le législateur, notamment celles découlant des articles 9 et 39 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, …

    13 Nov 2014 · 34521C