Art. 38 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Disposition générale

In forcesince 1 Jan 2021cited 3×

Chaque commune est tenue d’édicter un règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites.

  • Cour de cassation, 19.06.2025, n° CAS-2025-00032Decision

    … 102 de la Constitution, l'article 29 de la loi communale du 13 décembre 1988, telle qu'elle a été modifiée, et l'article 38 de la loi du 19 juillet 2004 sur l'aménagement communal et le développement urbain, telle qu'elle a été …

    19 Jun 2025 · 20250619_CAS-2025-00032

  • Cour de cassation, 27.04.2017, n° 3842Decision

    Attendu qu’aux termes de l’article 38 de la loi du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain, dans sa rédaction d’avant une loi modificative du 28 juillet 2011, toute commune est tenue d’édicter, …

    27 Apr 2017 · 20170427_3842

  • Cour administrative, 11.03.2010, n° 25843C du rôleDecision

    … suivant laquelle les dispositions du règlement des bâtisses se trouvent globalement applicables en vertu de l’article 38 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, à titre …

    11 Mar 2010 · 25843C