Art. 95 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Expropriation

In forcesince 1 Jan 2021

L’arrêté de déclaration d’utilité publique autorise l’expropriant à poursuivre l’acquisition ou l’expropriation des terrains ou immeubles nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement, du projet de remembrement ou du projet de rectification de limites.

Le même arrêté approuve le plan des parcelles et le tableau des emprises et il fixe un délai au cours duquel la prise de possession des parcelles couvertes par les projets ci-dessus doit être réalisée.

Changed on 1 Jan 2021

L'’arrêté de déclaration d'’utilité publique autorise l'’expropriant à poursuivre l'’acquisition ou l'’expropriation des terrains ou immeubles nécessaires à la réalisation du projet d'’aménagement, du projet de remembrement ou du projet de rectification de limites.

  1. 1 Jan 2021 – todayin force
  2. 8 Aug 2004 – 1 Jan 2021earlier wording