Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
Titre 6 Mesures d’exécution des plans d’aménagement
Section 1. Le remembrement urbain
Section 2. Du remembrement conventionnel
Section 3. Du remembrement légal
- 72Élaboration du projet de remembrement
- 73Publication et dépôt du projet de remembrement
- 74Réclamations
- 75Suivi des réclamations
- 76Vote définitif par le conseil communal
- 77Deuxième publication
- 78Nouvelles réclamations
- 79Avis sur les nouvelles réclamations
- 80Décision ministérielle
- 81Effets de la décision ministérielle
- 82Servitudes
- 83Indemnisation
- 84Exécution du remembrement
- 85Du report des droits réels
- 86Des frais d’exécution
Section 4. Rectification de limites de fonds
- 87Situations donnant lieu à la rectification de limites de fonds
- 88Procédure à suivre en cas de désaccord entre les propriétaires
- 89Information des propriétaires voisins concernés
- 90Approbation du projet en cas d’accord
- 91Aplanissement des difficultés
- 92Suite du non-accord
- 93Acte de rectification de limites
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.