Art. 88 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Procédure à suivre en cas de désaccord entre les propriétaires

In forcesince 1 Jan 2021

Lorsqu’un voisin refuse de coopérer à un redressement de limites, ou que les intéressés n’arrivent pas à s’entendre, la partie la plus diligente fait élaborer un projet de rectification de limites par une personne qualifiée conformément à l’article 7.

Le projet de rectification de limites doit comporter les pièces suivantes:

un plan de l’état parcellaire avant rectification des limites;

un état des valeurs des parcelles compte tenu de la destination leur dévolue par le projet d’aménagement;

un plan de l’état parcellaire après rectification des limites;

un tableau comparatif par propriétaire avant et après rectification des limites.