Lorsqu’un voisin refuse de coopérer à un redressement de limites, ou que les intéressés n’arrivent pas à s’entendre, la partie la plus diligente fait élaborer un projet de rectification de limites par une personne qualifiée conformément à l’article 7.
Le projet de rectification de limites doit comporter les pièces suivantes:
un plan de l’état parcellaire avant rectification des limites;
un état des valeurs des parcelles compte tenu de la destination leur dévolue par le projet d’aménagement;
un plan de l’état parcellaire après rectification des limites;
un tableau comparatif par propriétaire avant et après rectification des limites.