Art. 92 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Suite du non-accord

In forcesince 8 Aug 2004

La commune ou les propriétaires-présentateurs du projet de rectification des limites peuvent alors requérir l’expropriation pour cause d’utilité publique conformément aux dispositions de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.