Art. 90 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Approbation du projet en cas d’accord

In forcesince 1 Jan 2021

Si aucune observation n’a été présentée pendant le délai de trente jours à l’encontre du projet de rectification des limites, le collège des bourgmestre et échevins le soumet au vote du conseil communal.

Changed on 1 Jan 2021

Si aucune observation n'’a été présentée pendant le délai de trente jours à l'’encontre du projet de rectification des limites, le collège des bourgmestre et échevins le soumet au vote du conseil communal.

  1. 1 Jan 2021 – todayin force
  2. 8 Aug 2004 – 1 Jan 2021earlier wording