Art. 93 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Acte de rectification de limites

In forcesince 1 Jan 2021

Après l’approbation par le conseil communal du projet de rectification de limites, les propriétaires concernés font établir à leurs frais l’acte de rectification de limites et les plans cadastraux afférents.

Changed on 1 Jan 2021

Après l'’approbation par le conseil communal du projet de rectification de limites, les propriétaires concernés font établir à leurs frais l'’acte de rectification de limites et les plans cadastraux afférents.

  1. 1 Jan 2021 – todayin force
  2. 8 Aug 2004 – 1 Jan 2021earlier wording