Après l’approbation par le conseil communal du projet de rectification de limites, les propriétaires concernés font établir à leurs frais l’acte de rectification de limites et les plans cadastraux afférents.
Art. 93 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
Acte de rectification de limites
In forcesince 1 Jan 2021
Changed on 1 Jan 2021
Après l'’approbation par le conseil communal du projet de rectification de limites, les propriétaires concernés font établir à leurs frais l'’acte de rectification de limites et les plans cadastraux afférents.
- 1 Jan 2021 – todayin force
- 8 Aug 2004 – 1 Jan 2021earlier wording